Révision du droit successoral : réduction de la réserve héréditaire

Le droit successoral en vigueur depuis plus de cent ans n'est plus adapté à notre époque et sera donc modifié au 1er janvier 2023. Les testateurs auront ainsi plus de liberté pour décider à qui ils souhaitent léguer leurs biens.

Réduction des réserves héréditaires

La modification la plus importante concerne la réduction des réserves héréditaires. Ces dernières représentent des parts de l’héritage auxquelles les enfants, le conjoint, le partenaire enregistré et les parents ont droit au minimum en vertu de la loi. Avec sa modification, les réserves héréditaires des enfants seront nettement réduites. À ce jour, la réserve héréditaire des enfants représente trois quarts (75%) de la part légale. À partir du 1er janvier 2023, cette réserve sera réduite à la moitié de la part légale, soit 50%. Les réserves héréditaires des parents seront quant à elles complètement supprimées.

Protection du conjoint

Avec l'adaptation des réserves héréditaires, la quotité disponible augmentera et le testateur pourra ainsi favoriser davantage son conjoint ou son partenaire ainsi que des tiers dans son testament. Afin que le partenaire survivant puisse maintenir son niveau de vie actuel, les enfants peuvent être mis à contribution pour la réserve héréditaire. Après la révision de la loi, le partenaire peut ainsi recevoir au total 75% de la succession. Cette valeur est aujourd'hui de 62,5% au maximum.

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