Si un contribuable ne dépose pas sa déclaration d'impôts, malgré un rappel, les autorités fiscales procèdent à une taxation d’office par appréciation. Pour ce faire, elles se basent sur des coefficients expérimentaux, l'évolution de la fortune et le train de vie du contribuable.
Les personnes assujetties à l'impôt en Suisse ont pour obligation de remplir chaque année leur déclaration d'impôts dans le délai imparti. Celui qui ne respecte pas cette obligation, malgré un rappel, doit s'attendre non seulement à une amende pour avoir enfreint son obligation de procédure (art. 174 LIFD), mais aussi à être taxé d’office (art. 130 LIFD).
Objectif et signification de la taxation d'office
La taxation d'office sert à déterminer le revenu imposable et l'impôt dû par un contribuable si ce dernier n'a pas fourni aux autorités fiscales les documents nécessaires à l'évaluation de sa charge fiscale. On dit alors que les autorités fiscales effectuent une taxation d’office ou une taxation par appréciation. Celle-ci permet de s’assurer que tous les contribuables disposés à payer soient soumis à une taxation complète et exacte. De ce fait, ne pas déposer sa déclaration d’impôts ne permet pas d’échapper à l’imposition. La taxation d’office s’assure donc que l’égalité de traitement soit garantie.
Conditions de la taxation d'office
Une taxation d'office n'est effectuée par les autorités fiscales que lorsqu'il existe une lacune dans les faits. C'est le cas lorsque le revenu imposable et l'impôt dû ne peuvent pas être déterminés en raison de l'absence ou du manque de collaboration du contribuable ou d'une impossibilité objective. Si l'obligation de renseigner a été enfreinte ou si une enquête est menée en cas d'impossibilité objective, un rappel est toutefois envoyé avant que les autorités n’effectuent la taxation d'office.
Méthodes de taxation d'office
Lors de la taxation d'office, les autorités fiscales peuvent tenir compte des coefficients expérimentaux, de l'évolution de la fortune et du train de vie du contribuable. Si l'évaluation se fait sur la base des coefficients expérimentaux et l'évolution de la fortune du contribuable, les autorités fiscales se fondent sur les déclarations d'impôts des années précédentes, sur des valeurs comparables et sur d’autres faits d’expérience. Si la taxation d’office est appréciée par le train de vie du contribuable, le revenu présumé du contribuable est estimé sur la base de ses dépenses. En l'absence totale de valeurs pertinentes, l'autorité fiscale peut, dans certaines circonstances, procéder à une estimation intuitive. Dans ce cas particulier, il convient d'appliquer la méthode qui présente le moins d'incertitudes. L'estimation des autorités fiscales doit en outre se limiter au domaine de l'état de fait qui ne peut pas être déterminé en termes de montant.
Droit de réclamation et/ou de recours
Le contribuable ne peut adresser une réclamation contre la décision de taxation uniquement pour cause d'inexactitude manifeste. Par conséquent, le contribuable n'a pas le droit de faire une réclamation pour une estimation majorée, même minime. Cela signifie que l’impôt dû peut, finalement, être plus élevé que si le contribuable avait respecté son obligation déposer sa déclaration en temps voulu. La réclamation contre la décision de taxation doit être motivée et doit mentionner les éventuels moyens de preuve.
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