Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour la première fois sur le traitement fiscal des indemnités forfaitaires abusives. Les entreprises qui paient des indemnités pour des dépenses non justifiées par l’usage commercial risquent un redressement du bénéfice à des fins fiscales.
Indemnités pour frais pour les membres du personnel des services externes
Le Tribunal fédéral a dû juger le paiement d’indemnités forfaitaires d’une hauteur de 20 % durant les périodes fiscales de2012 à 2015 par un agent d’assurance zougois. Dans la décision de taxation du 3novembre 2017 pour les périodes fiscales de 2012 à 2015, l’administration fiscale du canton de Zoug a contesté la hauteur du montant des indemnités pour frais versées aux membres du personnel des services externes de la société. En effet, les autorités ont considéré que seule la moitié des dépenses pouvait être justifiée par l’usage commercial. Le montant restant de CHF 234’000 a ainsi été qualifié de bénéfice imposable. Les instances ont critiqué l’absence de documents officiels qui règleraient les dépenses ainsi que le manque de preuves pour justifier ces dépenses. Par conséquent, tant l’objection soulevée contre cette décision que le recours auprès du tribunal administratif cantonal ont été rejetés. L’entreprise concernée a finalement demandé au Tribunal fédéral de ne pas prendre en compte le redressement du bénéfice.
Définition des frais engagés par le travailleur
Les frais engagés par le travailleur ne sont pas définis dans le droit fiscal. Ainsi, les décisions fiscales reposent sur la définition du droit du travail. Seuls les frais liés à l’exécution du travail doivent être remboursés et peuvent ainsi faire l’objet d’une indemnité forfaitaire.
Les frais sont des coûts encourus pour une mission professionnelle effectuée en dehors du lieu de travail et au nom de l’employeur. A noter que, dans un premier temps, le travailleur paie ces frais de sa propre poche. Ce n’est que dans un deuxième temps que les frais sont remboursés par l’employeur.
La proximité du salarié avec l’entreprise est déterminante
Le Tribunal fédéral fait la différence entre les personnes liées à l’entreprise et celles qui en sont éloignées. Par personnes liées, on entend les actionnaires de l’entreprise et les personnes « qui leur sont proches ». Dans le cas de personnes liées, la présomption de charge justifiée par l’usage commercial ne s’applique pas. En effet, l’entreprise concernée est tenue de prouver que les personnes liées ont rendu une prestation de travail concrète individuelle et personnelle en contrepartie des indemnités forfaitaires. Dans le cas ci-présent, l’entreprise concernée n’a pas été en mesure de fournir une justification valable, c’est pourquoi le bénéfice imposable a été redressé par la charge surévaluée de CHF 234’000.
Conseils pour les entrepreneurs
Les entrepreneurs et les propriétaires de sociétés quine veulent pas encourir de risques fiscaux ont tout intérêt à établir des règlements de frais officiellement approuvés. En pratique, cependant, cela peut être parfois problématique car dans certains cantons ces réglementations ne sont acceptées qu’à partir d’une certaine taille d’entreprise. Les entreprises quine sont pas assez grandes ont la possibilité de créer une documentation claire des travaux effectués ou de renoncer au paiement des frais forfaitaires et de rembourser les différentes missions.
