Uniformisation des taux de l'intérêt moratoire et des taux de l'intérêt rémunératoire

Le Département fédéral des finances (DFF) uniformise les taux d’intérêts rémunératoires sur les remboursements et les taux d'intérêts moratoires des redevances et des impôts. À partir du 1er janvier 2022, le taux d'intérêt rémunératoire sur les remboursements et le taux d'intérêt moratoire seront uniformément élevés à 4 %. Le taux d'intérêt rémunératoire pour les paiements préalables volontaires restera à 0 %.

La Confédération a annoncé que les taux d'intérêt moratoires et rémunératoires en matière de droits, de redevance et d’impôts seront réglés de manière uniforme dans l'ordonnance sur les taux d'intérêt moratoires et de rémunération des impôts et des taxes (ordonnance sur les taux d'intérêt DFF) à partir du 1er janvier 2022. Par conséquent, cinq ordonnances seront abrogées. Celles-ci concernent les taux d'intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles, les taux d’intérêt moratoires et rémunératoires de l’impôt sur le tabac et la bière, des droits de timbre et de l'impôt anticipé. La nouvelle ordonnance sur les taux d'intérêt du DFF répond à la motion Jauslin 16.3055 « Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux ».

Six ordonnances avec trois types d'intérêt

Selon le droit actuel, six ordonnances du DFF fixent les taux d'intérêt des impôts fédéraux et d’autres redevances. En principe, les ordonnances distinguent trois types d'intérêts :

• Intérêts rémunératoires pour les paiements préalables volontaires : l'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués volontairement par le contribuable ;
• Intérêts moratoires: intérêts pour les montants facturés par l'administration fiscale qui sont payés en retard par le contribuable ;
• Intérêts rémunératoires sur les remboursements : intérêts de compensation pour les montants remboursés tardivement par l'administration fiscale.

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Selon le type de redevance ou d'impôt, l'intérêt moratoire et l'intérêt rémunératoire sur les remboursements s'élèvent entre 3% et 5%. Le taux d'intérêt pour les paiements préalables volontaires est actuellement à 0 %.

Taux standard de 4%

L'ordonnance sur les taux d'intérêt du DFF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, comporte trois changements majeurs.

• Deux ordonnances: Désormais, il n’y aura que deux ordonnances sur les taux d'intérêt du DFF. L'ordonnance sur les taux d'intérêt du DFF remplace la plupart des ordonnances précédentes. Seule l'ordonnance sur l'échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct reste en vigueur.
• Taux d'intérêt uniforme: Les trois types d'intérêt existant dans la loi actuelle resteront fondamentalement en place. Toutefois, le taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements sera uniformément fixé à 4 %. Le taux de l’intérêt rémunératoire pour les paiements préalables volontaires reste à 0 %.
• Révision annuelle: Les taux d'intérêt moratoires et rémunératoires doivent désormais être revus annuellement pour tous les impôts et redevances réglementés dans les ordonnances du DFF et, si nécessaire, adaptés au niveau actuel des taux d'intérêt.

La nouvelle ordonnance sur les taux d'intérêt du DFF permet de réglementer les taux d'intérêt de la taxe sur la valeur ajoutée, de diverses taxes à la consommation, des droits de timbre, de l'impôt anticipé et des droits de douane dans une seule ordonnance. Ainsi, le nouveau règlement simplifie l'application de la loi et réduit la charge administrative pour les contribuables.

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